Plusieurs procédures peuvent être réglées devant notaire qui est un officier public autorisé et habitué à agir dans les dossiers non litigieux.
Pour entrer en vigueur, un mandat de protection doit respecter deux conditions. D’abord, le signataire du mandat doit être déclaré inapte par des professionnels de la santé à la suite d’un examen médical et d’un examen psychosocial. Ensuite, le mandat doit être homologué par le tribunal.
Notre rôle comme notaire est de compléter toutes les démarches administratives et judiciaires pour vous permettre d’obtenir le jugement d’homologation.
La santé d’un de vos proches vous préoccupe et vous avez de bonnes raisons de penser que cette personne est devenue inapte à prendre soin d’elle et de ses biens?
Nous nous occupons de :
Plusieurs personnes n’ont aucun mandat de protection. En cas de perte d’autonomie, leurs proches devront s’en remettre aux mécanismes de protection prévus par la loi. En fonction du degré d’inaptitude, l’un de ces trois régimes de protection sera mis en place :
Vous n’aurez aucun contrôle sur le type de régime qui sera mis en place ni sur la personne qui sera désignée pour être curateur, tuteur ou conseiller. C’est pourquoi nous recommandons aux gens de prévoir un mandat d’inaptitude pour protéger leurs volontés en cas d’inaptitude.
En l’absence de mandat de protection, sachez que nous pouvons vous accompagner dans l’ouverture d’un régime de protection.
Pour utiliser un testament qui n’a pas été notarié, vous devez d’abord avoir en votre possession l’original du testament. Même si le testament du défunt a été rédigé par un avocat, il devra faire l’objet d’une vérification de testament.
En faisant vérifier un testament olographe ou devant témoins par un notaire, vous vous assurez d’être bien conseillé durant les démarches entourant la perte d’un proche.
Nous nous occupons de :
Si une personne est déclarée inapte et qu’elle n’avait pas préalablement fait rédiger un mandat de protection, la loi prévoit alors l’entrée en vigueur d’un régime de protection par curatelle, tutelle ou conseiller au majeur, en fonction de la situation. L’ouverture d’un régime de protection est une procédure non contentieuse qui peut se faire devant notaire.
La personne elle-même, son conjoint, un membre de sa famille, un ami et même un aidant peuvent demander l’ouverture d’un régime de protection.
Si personne n’entame de démarches, le Curateur public prendra en charge l’ouverture d’un régime de protection, après avoir été informé par le directeur général d’un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
La curatelle est un régime de protection qui s’applique lorsque l’inaptitude est totale et permanente, alors que la tutelle est destinée à pallier une inaptitude partielle ou temporaire. La tutelle peut s’appliquer à la personne ou aux biens (ou aux deux), alors que la curatelle prendra soin de la personne et tous ses biens.
Dans les deux cas, le tuteur et le curateur sont assistés dans leurs tâches par un conseil de tutelle qui a un rôle de surveillance. Ce conseil est aussi appelé à donner des autorisations et à formuler un avis au tribunal dans certaines situations.
Un mandat de protection est un document qu’on fait à l’avance, dans lequel on vient nommer une ou des personnes pour administrer nos biens et prendre soin de notre personne en cas d’inaptitude. Si ce document n’a pas été préparé et qu’une personne devient inapte, il faudra ouvrir un régime de protection (conseiller au majeur, tuteur au majeur ou curateur au majeur).
Le régime de protection choisi dépendra du niveau d’inaptitude. Il faudra alors réunir la famille du majeur inapte pour qu’elle choisisse une personne pour représenter le majeur. La personne choisie devra rendre des comptes annuellement au Curateur public (gouvernement), ainsi qu’à un conseil de tutelle formé de 3 personnes de la famille. Certaines décisions sont sujettes à l’autorisation du tribunal ou du conseil de famille, ou des deux.
Sans mandat de protection, la procédure est plus complexe pour nommer un représentant et des obligations s’ajoutent pour la personne qui représentera le majeur. Aussi, la personne choisie n’est pas nécessairement la personne que le majeur inapte aurait choisie, mais à cette étape, l’inapte n’a pas son mot à dire.
N’hésitez pas à questionner votre notaire sur les avantages du mandat de protection!