Droit de la personne

Testament notarié

Faire rédiger un testament est une tâche que les gens repoussent malheureusement trop souvent. Protéger vos dernières volontés ne semble peut-être pas être une priorité pour vous en ce moment, mais avez-vous pensé aux personnes que vous aimez?

Vous avez des biens, des enfants, un conjoint, des personnes à charge? Voilà autant de raisons de ne pas attendre plus longtemps! Vous savez que votre testament est important, maintenant c’est le moment de passer à l’action!

Même si vous n’avez pas beaucoup de biens, votre notaire peut rendre insaisissables les biens que vous voulez laisser à vos héritiers. Le notaire est également la meilleure personne pour vous aider à protéger des enfants mineurs. Il veillera à prévoir un tuteur dans votre testament, si l’autre parent n’est pas en mesure de le prendre en charge.

Un testament notarié est la meilleure manière de protéger ceux qui restent, en cas de décès.

Droit de la personne

Mandat de protection notarié

Le mandat de protection (souvent appelé simplement mandat d’inaptitude) est le seul document capable de protéger vos droits en cas de perte d’autonomie (eh non, le testament ne permet pas de prévoir la maladie ou un accident).

La première étape est de choisir un mandataire, c’est-à-dire une personne en qui vous avez confiance et qui prendra les décisions à votre place si vous devenez inapte. Vous pourriez aussi décider de choisir plusieurs mandataires.

Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez aussi prévoir dans votre mandat de protection un tuteur si l’autre parent n’est pas en mesure de les prendre en charge.

Le mandat de protection devant notaire présente plusieurs avantages : il est difficilement contestable. Le notaire conservera aussi une copie en sécurité.

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Directives médicales anticipées

Alors que le mandat de protection sert à désigner un mandataire de confiance qui pourra prendre soin de vous en cas de perte d’autonomie, les directives médicales anticipées vous permettent de déterminer à l’avance les soins que souhaitez (ou non) recevoir si vous devenez un jour inapte à donner votre consentement pour des soins de santé.

Les directives médicales anticipées couvrent : la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée par respirateur, la dialyse, l’alimentation (forcée ou artificielle) et l’hydratation (forcée ou artificielle).

L’aide médicale à mourir ne fait pas partie des directives médicales anticipées parce qu’elle ne peut être demandée en avance : vous devez absolument être inapte pour prendre cette décision.

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Procuration

Le mandat de protection vous protège en cas d’inaptitude, mais vous pouvez choisir de désigner par procuration une personne pour administrer vos biens alors que vous êtes encore tout à fait sain d’esprit et de corps (la procuration prendra fin à partir du moment où l’inaptitude est constatée).

Très pratique si vous n’êtes pas disponible pour administrer vos biens (ex. vous partez à l’étranger pour un certain temps), la procuration vous permet de confier de manière temporaire certaine tâches administratives comme :

  • Payer vos factures
  • Retirer de l’argent de votre compte bancaire
  • Signer des contrats en votre nom (ex. la vente d’une propriété)

Procédures non contentieuses